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Signature d'un protocole d'accord conclu entre AnimFrance et la SACEM-SDRM le 26 novembre 2025

Publié le 03/02/2026

AnimFrance a signé le 26 novembre 2025 un Protocole d’accord avec la SACEM/SDRM, dont l’objet est d’encadrer les modalités financières et administratives de la rémunération des ayants droit musicaux (auteurs-compositeurs et éditeurs) et de permettre aux producteurs de céder les droits d’exploitation en salle de leurs œuvres cinématographiques dans les pays dits « non-statutaires » (i.e pays dans lesquels la SACEM/SDRM ne perçoit pas de rémunération pour ses membres).

La date d’entrée en vigueur de ce Protocole (lien ci-dessous) a été fixée de façon rétroactive au 1er janvier 2023.

Afin :

d’obtenir l’autorisation requise de la SACEM/SDRM au titre du droit de représentation et du droit de reproduction mécanique des œuvres musicales du répertoire domestique de la Sacem, lorsque celles-ci sont incluses dans des films d’animation de court ou long métrage exploités dans les salles de cinéma du secteur commercial, d’une part,

et

de bénéficier des avantages protocolaires résultant de la signature du Protocole visé ci-dessus, d’autre part,

les membres du syndicat doivent signer individuellement un Contrat général de représentation et de reproduction avec la SACEM/SDRM, dont le modèle a été négocié par AnimFrance, et qui figure en Annexe du Protocole que vous pouvez télécharger ICI.

Documents à télécharger:

Protocole d'accord conclu entre AnimFrance et la SACEM-SDRM le 26 novembre 2025

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